AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11VENTE D'IMMEUBLE. - Conditions de validité. Consentement des parties. Conditions de forme (non). Signature de l'acte de vente par l'acquéreur après le décès du vendeur. Accord antérieur de l'acquéreur. Recherche nécessaire (oui).

VENTE D'IMMEUBLE. - Conditions de validité. Consentement des parties. Conditions de forme (non). Signature de l'acte de vente par l'acquéreur après le décès du vendeur. Accord antérieur de l'acquéreur. Recherche nécessaire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

Commentaires par Yannick DAGORNE-LABBE

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 27 novembre 1990 ; Maestracci c. Casale. Le consentement des parties à une vente n'étant soumis à aucune condition de forme, la cour d'appel devait rechercher si l'acquéreur, qui a signé l'acte de vente après le décès des venderesses, n'avait pas donné son accord antérieurement. LA COUR ; - Sur le moyen unique : — Vu l'article 1583 du Code civil — Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 janv. 1989), que Mmes Béatrice et Joséphine Casale ont signé le 18 juin 1973 un acte authentique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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