AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES. — Saisine. Saisine préalable à une demande directe au greffe du tribunal de commerce d'inscription au registre du commerce et des sociétés. Justification. Modalités. Récépissé ou mode de preuve équivalent. Nécessité (oui).

CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES. — Saisine. Saisine préalable à une demande directe au greffe du tribunal de commerce d'inscription au registre du commerce et des sociétés. Justification. Modalités. Récépissé ou mode de preuve équivalent. Nécessité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

Commentaires par Jean DERRUPPÉ

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 9 octobre 1991 ; Sté Wallner informatique et a. c. Chambre de commerce et d'industrie du Var. La cour d'appel qui retient que la demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés faite directement au greffe du tribunal de commerce supposait de justifier avoir préalablement saisi le centre de formalités des entreprises par la production d'un récépissé ou un mode de preuve équivalent a fait une exacte application des articles 4-1, 5, 9 du décret du 18 mars 1981 et 1315 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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