Appel (en matière civile). — Demande nouvelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 15 janv. 1992 ; Sté Verre mouvement création - pourvoi c. Reims 25 avril 1990). Lorsque, les différents membres d'un comité d'établissement ayant été assignés, la demande tendant à la nullité des délibérations de ce comité a été déclarée irrecevable, la personnalité morale du comité faisant obstacle à la recevabilité de la demande introduite contre ses membres pris individuellement, et que le conseiller de la mise en état a désigné l'un des membres en qualité de mandataire ad hoc (...)

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N°11 . 1992-03-11


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