Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 16 janv. 1992 : Mme Boisson c. CPAM du Gard et a. — pourvoi c Paris, 18e ch. B, 2 nov. 1988). Aucun texte ne prévoit la prise en charge par les caisses de sécurité sociale des frais de séjour dans un hospice

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N°11 . 1992-03-11


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