Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 14 janv. 1992 ; Cie SIS Assurance c. Schorter — pourvoi c. Versailles 15 sept. 1989). Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe 1 à ce dernier article, que le contrat d'assurance qu'est tenue de souscrire toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie (...)

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N°11 . 1992-03-11


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