Assurances terrestres. — Contrat d'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 janv. 1992 ; Sté Groupe d'assurances Mutuelles de France (GAMF) c. Sté Cabinet d'experts réviseurs et organisateurs comptables (CEROC) et a. — pourvoi c. Angers 20 mars 1990). S'agissant d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle d'une société de prestations de services en matière d'informatique, l'ensemble constitué par les deux clauses d'exclusion invoquées avait pour conséquence d'exclure de la garantie de l'assureur tout sinistre se rapportant (...)

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N°11 . 1992-03-11


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