AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 14 janv. 1992 ; Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance c. F. Hedou — pourvoi c. Caen 11 janv. 1990). Une cour d'appel a décidé, d'une part, que l'indemnité due par l'assureur serait actualisée à la date de son paiement effectif, d'autre part, qu'elle porterait intérêts au taux légal à compter de la demande. En procédant ainsi à une double indemnisation du préjudice subi par l'assuré en raison du retard dans le paiement de l'indemnité, la cour d'appel a violé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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