Avoués. — Tarif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 15 janv. 1992 ; Tossounian - pourvoi c. Ord. prem. prés. Orléans 19 juin 1990). Aucun texte n'oblige un premier président à surseoir à la taxation des frais et émoluments des avoués ayant occupé pour les parties dans une instance ayant donné lieu à un arrêt frappé d'un pourvoi en cassation jusqu'à la décision de la Cour de cassation

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N°11 . 1992-03-11


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