Banque-Banquier. — Compte courant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 14 janv. 1992. Bouve c. Banque populaire du Nord — pourvoi c. Douai 9 nov 1989). Le titulaire d'un compte courant bancaire, qui n'a pas respecté la convention conclue avec le banquier suivant laquelle le montant du solde débiteur ne doit pas dépasser une certaine somme, ne peut être valablement admis à se plaindre du refus de la banque de payer les chèques présentés par lui, ni, par voie de conséquence, de l'interdiction, qui lui est faite, d'émettre des chèques pendant une période (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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