Baux commerciaux. — Loyers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 janv. 1992 ; SCI Eygala — pourvoi c. Grenoble 20 mars 1990). L'article 28, modifié, du décret du 30 septembre 1953, prévoit, pour les baux commerciaux indexés, la possibilité d'une révision du loyer lorsque, par le jeu de la clause d'échelle mobile, celui-ci se trouve augmenté ou diminué dans des proportions qu'il précise. Ce texte ne comporte aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie et, dès lors que la demande de révision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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