Baux commerciaux. — Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 15 janv. 1992 : Trombert - pourvoi c. Chambéry 16 janv. 1990). S'agissant d'une location en vertu de contrats conclus tous les ans pour les deux saisons d'activité d'une station de sports d'hiver, dès lors que durant neuf ans, le preneur a été laissé en possession des clefs du local en cause dans lequel son matériel et ses marchandises restaient constamment, l'activité commerciale ne cessant que pendant deux mois, que les livraisons nécessaires étaient effectuées spécialement pendant (...)

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N°11 . 1992-03-11


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