Baux ruraux. — Reprise,

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 janv. 1992 ; Chardes - pourvoi c. Aix-en-Provence 28 juin 1989). a) Le contrôle a posteriori de la reprise d'un bien rural loué ne peut, lorsque le congé a été contesté dans le cadre du contrôle a priori, se fonder sur un motif déjà invoqué par le preneur, fût-il non examiné pour cause de péremption de l'instance. b) Des serres démontables ne constituent pas des ouvrages incorporés au soi

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N°11 . 1992-03-11


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