AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 15 janv. 1992 ; Banque populaire du Nord c. Waymel- pourvois c. Douai 21 juin 1990 et 8 mars 1990). Les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. L'arrêt qui a retenu que le jugement qui lui était déféré par la voie de l'appel (...)

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N°11 . 1992-03-11


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