Communautés européennes. — Concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 janv. 1992 ; Leclerc et a. c. Pompes funèbres générales — pourvoi c. Lyon 25 janv. 1990). En décidant d'interdire sous astreinte à plusieurs entreprises d'organiser des obsèques dans diverses communes au motif principal que la société des Pompes funèbres générales avait conclu avec celles-ci des contrats lui ayant concédé l'exploitation exclusive des services des Pompes funèbres, une cour d'appel, statuant en matière de référé, sans rechercher, par une appréciation concrète des (...)

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N°11 . 1992-03-11


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