Concurrence. - Pratiques restrictives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 janv. 1992 ; Sté Lesaffre et a. c. Directeur général de la concurrence — pourvoi c. Paris. 1re ch.. 15 nov. 1989). a) 1) Considérant qu'il y avait eu une entente de certains fabricants de levure de panification, portant atteinte au libre jeu de la concurrence, le Conseil de la concurrence les a condamnés à des sanctions pécuniaires. Une cour d'appel a rejeté leur demande en annulation de cette décision. La cour, en premier lieu, a justement retenu que, pendant plusieurs années, (...)

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N°11 . 1992-03-11


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