Concurrence. — Pratiques restrictives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 14 janv. 1992 : Dulac c. Pompes funèbres générales — pourvoi c. Lyon 25 janv. 1990). A fait une exacte application des principes fixés par la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 4 mai 1988, concernant les monopoles communaux concédés à un même groupe d'entreprises dans le domaine des pompes funèbres et de l'avis émis par le Conseil de la concurrence les 12 et 21 janvier 1988 par application des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, (...)

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N°11 . 1992-03-11


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