Concurrence. — Visites domiciliaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com.. R. 14 janv. 1992 ; Sté CMEC c. Directeur général de la concurrence — pourvoi c. Caen 8 déc. 1989). Le juge. saisi par la direction de la concurrence d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire et de saisie de documents en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, est souverain pour ordonner de telles mesures dès lors qu'il existe des présomptions de pratiques anticoncurrentielles à rencontre d'une entreprise ou d un particulier au sens de l'article 7 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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