Concurrence. — Visites domiciliaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R. 14 janv. 1992 ; Sté Cars c. Directeur général de la concurrence — pourvoi c. Trib. gr. inst. Caen 8 dec 1989). a) Si la demande, formée par le directeur de la concurrence en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer des visites domiciliaires et saisie de documents conformément aux dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit comporter tous les éléments d'appréciation permettant au juge de se prononcer sur ladite demande, cette exigence n implique nullement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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