Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 15 janv. 1992 ; Sté Le Vaux et fils et a. — pourvoi c. Versailles 9 nov. 1989). La procédure de paiement direct ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir contre l'entrepreneur principal sans être contraint d'épuiser auparavant les voies de recours contre le maître de l'ouvrage

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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