Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 15 janv. 1992 : Ste Smac acieroid - pourvoi c. Paris 19 janv. 1990). Même en cas d'absence d'acceptation par le maître de l'ouvrage ou d'agrément des conditions de paiement, le sous-traitant d'un sous-traitant est tenu, à l'égard de ce dernier, d'une obligation contractuelle de livrer, exempts de vice, les ouvrages dont il a reçu paiement

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N°11 . 1992-03-11


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