AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 111° Contrat de travail. - Qualification. 2° Congés payés. — Indemnité. 3° Salaires. — Paiement.

1° Contrat de travail. - Qualification. 2° Congés payés. — Indemnité. 3° Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 16 janv. 1992 ; Assoc. pour la formation de cadres, de dirigeants et d'employés d'entreprise (AFCADE) c. Chamorro-Buerba - pourvoi c. Paris, 22e ch. C, 10 janv. 1989). 1° Des contrats de travail conclus pour la durée d'une année scolaire ou universitaire ne peuvent être assimilés à des contrats saisonniers. La cour d'appel qui constate que les contrats de travail à durée déterminée conclus entre une association d'enseignement et un salarié engagé en qualité de professeur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement