Enregistrement. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 14 janv. 1992 ; Mme Michelena c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Bayonne 19 déc. 1988). a) Pour décider que la vente d'un immeuble contre paiement d'une rente viagère dissimulait une donation, un tribunal de grande instance a retenu que les deux parties cohabitaient depuis plusieurs années, que la prétendue acheteuse avait retiré au moyen d'une procuration, quelques jours après leur remise, les sommes correspondant à la partie du prix, payable immédiatement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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