Experts-Expertises. — Expertise en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Annulation, 14 janv. 1992 ; Bernardini - pourvoi c. Ass. gén. Cour d'appel de Bastia 8 nov. 1990). Il résulte de l'article 8 du décret n. 74-1184 du 31 décembre 1974 que doivent être recueillis les avis des assemblées générales de chaque juridiction du premier degré existant dans le ressort du procureur de la République et que. même en formation restreinte, l'assemblée générale du tribunal de grande instance doit comprendre « s'ils n'y sont pas déjà dans une autre qualité, un président (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement