Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 15 janv. 1992 ; SA ESSO c. SCP Desmales et Cholet — pourvoi c. Pau 26 avril 1990). Si le renouvellement de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire n'est plus nécessaire dans le cas où celle-ci a produit son effet légal, la règle de l'article 54 du Code de procédure civile (ancien), selon laquelle une inscription définitive doit être prise dans les deux mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura force de chose jugée, ne souffre aucune exception. C'est dès (...)

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N°11 . 1992-03-11


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