Procédure civile. — Action en justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 15 janv. 1992 ; Ducousset - pourvoi c. Trib. inst. Paris, 5e arrdt, 17 mai 1990). Est irrecevable toute prétention émise par une partie dépourvue du droit d'agir. A violé les articles 32 et 117 du Nouveau Code de procédure civile le tribunal qui a enjoint à un débiteur de payer une certaine somme à une société dont le nom est indiqué, alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'il ne s'agissait pas d'une société mais d'une exploitation en nom personnel ayant une dénomination (...)

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N°11 . 1992-03-11


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