Prud'hommes. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 janv. 1992 ; Wass - pourvoi c. Riom, 4e ch. soc., 16 fév. 1988). Selon l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends qui peuvent s'élever entre les employeurs et leurs salariés à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail. Il en résulte que toute action fondée sur la violation, invoquée par un salarié ou un ancien salarié, d'une obligation pesant sur l'employeur, doit être portée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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