Sociétés (en général). — Capital.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 14 janv. 1992 ; Sté Vitama c. Épx Tehranchi — pourvoi c. Paris, 25e ch. A, 26 janv. 1990). Pour refuser à une société l'autorisation d'accroître son capital, une cour d'appel a retenu que les actionnaires minoritaires n'avaient pas commis d'abus de droit en s'opposant à l'augmentation du capital litigieux et qu'en admettant même qu'un tel abus eut été établi, ce qui n'était nullement démontré, une telle circonstance n'aurait pu avoir pour seule conséquence qu'un éventuel recours en (...)

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N°11 . 1992-03-11


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