Sociétés (en général). — Société en formation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 janv. 1992 ; Desmettre c. Boulanger et a. — pourvoi c. Versailles 11 janv. 1990). Il résulte de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 que seules sont tenues des actes passés au nom d'une société en formation les personnes qui les ont accomplis ou qui ont donné mandat pour les accomplir. En décidant qu'une personne, qui n'avait pas été fondatrice de la société, n'avait déployé personnellement aucune activité au sein de celle-ci ni donné mandat à qui que ce soit, était responsable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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