Usufruit. — Droits de l'usufruitier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 janv. 1992 ; Épx Chevallier — pourvoi c. Nîmes 15 mars 1990). a) L'usufruitier peut consentir seul au renouvellement d'un bail commercial conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, modifiant l'article 595 du Code civil, mais, après cette date, il lui faut le concours du nu-propriétaire pour louer commercialement d'autres locaux, fût-ce dans le même immeuble et au profit du titulaire du bail renouvelé. b) Dès lors que des recherches élémentaires auraient (...)

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N°11 . 1992-03-11


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