Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 nov. 1991 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Nîmes — pourvoi c. Nîmes 11 janv. 1991). Après avoir exposé qu'il lui incombe de vérifier si une commission rogatoire à l'origine d'écoutes téléphoniques, délivrée dans le cadre d'une autre procédure, n'avait pas été détournée de son objet et utilisée à d'autres fins que celles prévues et autorisées, la cour d'appel, sans violer l'article 463 du Code de procédure pénale, selon lequel il appartient aux juges correctionnels d'ordonner (...)

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N°11 . 1992-03-11


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