AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 nov. 1991 ; Cie d'assurances « Groupe présence » — pourvoi c. Dijon 25 oct. 1990). En assortissant la condamnation prononcée des intérêts au double du taux légal depuis l'expiration du délai de huit mois suivant l'accident jusqu'au jour où la décision deviendrait définitive, la cour d'appel, qui constate que l'assureur n'a fait à la veuve de la victime aucune offre, malgré l'existence d'un dommage résultant directement de l'accident, applique exactement les articles 12 et 16 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement