Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 nov. 1991 : Bank in Liechtensten — pourvoi c. Paris 1er juill. 1991). Le moyen, qui se borne à critiquer les motifs par lesquels la chambre d'accusation a ordonné la mise en liberté de l'inculpé n'entre pas dans les cas de recevabilité du pourvoi en cassation qui sont limitativement prévus par le second alinéa de l'article 575 du Code de procédure pénale

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N°11 . 1992-03-11


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