Détention provisoire. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 nov. 1991 ; Ouahabi — pourvoi c. Paris 26 août 1991). Selon l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle est de droit si l'inculpé ou son conseil en fait la demande en même temps qu'il déclare interjeter appel ou présente une demande directe de mise en liberté

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N°11 . 1992-03-11


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