Détention provisoire. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 nov. 1991 : Casalta — pourvoi c. Grenoble 19 juill. 1991). Dès lors que dans sa déclaration d'appel contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, un détenu a précisé qu'il ne demandait pas à comparaître personnellement, que son conseil a régulièrement déposé un mémoire au greffe de la chambre d'accusation, la veille de l'audience, qu'à cette dernière, des observations ont été présentées dans l'intérêt de l'inculpé, la méconnaissance des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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