Douanes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 25 nov. 1991 ; Partouns — pourvoi c. Pau 25 sept. 1990). Chacun des prévenus condamnés solidairement à des pénalités douanières doit user par lui-même des voies de recours ouvertes par la loi. L'appel de l'un d'entre eux est sans effet à l'égard des autres

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N°11 . 1992-03-11


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