Élections. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 nov. 1991 ; Proc. gén. prés la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — pourvoi c. St-Denis de la Réunion 16 mai 1991). L'article L. 106 du Code électoral réprime les agissements de quiconque par des dons ou libéralités, en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, (...)

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N°11 . 1992-03-11


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