Légitime défense. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R. 28 nov. 1991 Hardy — pourvoi c. Versailles 8 nov. 1990). La légitime défense est inconciliable avec le caractère volontaire de l'infraction

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N°11 . 1992-03-11


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