Police de la circulation. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 nov. 1991 ; Le Cointre — pourvoi c. Paris 27 mars 1991). Le tribunal de police qui relève, d'une part, que le préfet de police de Paris a, en application des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 184-3 du Code des communes, pris, le 15 septembre 1971, une ordonnance, qui, en son article 16, a institué des zones dites de livraison lesquelles sont réservées aux usagers ayant à « accomplir des opérations de déchargement et notamment de livraison (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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