Responsabilité Civile. — Parents.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 27 nov. 1991 ; Institution Sainte Élisabeth et a. — pourvoi c. Pau 1er mars 1990). Lorsque la cohabitation d'un mineur avec son père a cessé temporairement pour une cause légitime, la responsabilité civile de ce dernier ne peut être retenue en vertu de l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil, de sorte que ce dernier doit être mis hors de cause

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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