Sécurité sociale. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 nov. 1991 ; CPAM de Strasbourg — pourvoi c. Colmar 12 mars 1990). Si les caisses de sécurité sociale sont recevables à intervenir devant les juridictions répressives aux fins prévues par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, une telle intervention n'échappe pas, pour autant, aux régies qui concernent l'exercice de l'action civile, telles qu'elles résultent, notamment, des articles 418 à 426 du Code de procédure pénale, en particulier, leur action, comme toute action (...)

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N°11 . 1992-03-11


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