Syndicats professionnels. — Action civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 nov. 1991 ; Syndicat CFDT de la métallurgie de Vannes et sa région — pourvoi c. Rennes 16 nov. 1989). Un syndicat professionnel est irrecevable à se constituer partie civile du chef d'abus de biens sociaux, dès lors que le préjudice indirect qui serait porté par ce délit à l'intérêt collectif de la profession ne se distingue pas du préjudice, lui-même indirect, qu'aurait pu subir les salariés de l'entreprise

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N°11 . 1992-03-11


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