AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 111° Communauté conjugale. — A) Pouvoirs des époux. B) Composition. 2° Mariage. — Effets.

1° Communauté conjugale. — A) Pouvoirs des époux. B) Composition. 2° Mariage. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Versailles, 14e ch., 4 déc. 1991 ; Épx Quentel c. Sté Le Crédit général industriel ; Juris Data, n. 047137). En application de l'article 1415 du Code civil, ne peut être validée la saisie-conservatoire opérée sur les biens meubles de communauté par les créanciers d'un époux qui s'est porté caution pour l'achat d'un bien de sa société, en sa qualité de P-DG et qui a justifié par la production d'actes d'état civil être marié sous le régime de la communauté. L'article 220 du Code civil édictant une (...)

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N°11 . 1992-03-11


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