Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Versailles, 1re ch., 1re sect., 14 nov. 1991 : Épx Sempere c Syndicat secondaire des copropriétaires de la Maison médicale des Vergers de Saint-Brice et a. : Juris Data, n. 047344). La notification des procès-verbaux d'assemblée générale n'ayant pas été faite par lettre recommandée avec accusé de réception et ne reproduisant pas le texte de l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, il s'ensuit que le délai de contestation des résolutions votées n'a jamais commencé à courir ; l'action (...)

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N°11 . 1992-03-11


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