État civil. — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Versailles, 1re ch.. 1re sect. 14 nov. 1991 : G... : Juris Data, n. 047342). Tout individu peut utiliser en tant que prénom usuel l'un quelconque de ceux figurant sur son acte de naissance. La modification sur celui-ci de l'ordre des prénoms peut néanmoins se justifier par un intérêt légitime, dès lors que le fait de devoir se désigner officiellement par un premier prénom musulman apparaît comme un obstacle à une intégration complète voulue par le requérant dans la collectivité française et qu'il (...)

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N°11 . 1992-03-11


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