AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 111° Mariage. — Effets. 2° Appel (en matière civile). — Recevabilité.

1° Mariage. — Effets. 2° Appel (en matière civile). — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Versailles, 14e ch., 29 nov. 1991 : L... c. Mme L... : Juris Data, n. 047336). 1° Le président du tribunal de grande instance, statuant sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil, conformément aux dispositions de l'article 1290 du Nouveau Code de procédure civile, n'ordonne que des mesures provisoires et n'a pas pouvoir général d'autoriser des actes de disposition. La vente d'un immeuble indivis ne peut donc être ordonnée dès lors que la demande porte sur un ensemble attribué en jouissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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