Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Versailles, 14e ch.. 30 oct. 1991 : Crédit Lyonnais c. Mme Forsyth : Juris Data, n. 047340). Il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 que lorsqu'un créancier n'a pas déclaré sa créance au représentant des créanciers dans le délai de deux mois imparti par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et qu'il n'a pas sollicité dans le délai d'un an d'être relevé de forclusion, sa créance est éteinte. Pour déterminer si la déclaration a été effectuée dans le délai, on (...)

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N°11 . 1992-03-11


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