AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11Propriété littéraire et artistique. — Droit de reproduction.

Propriété littéraire et artistique. — Droit de reproduction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Versailles, ch. réunies, 20 nov. 1991 ; Fabris c. Loudmer : Juris Data, n. 047339)(Renvoi de Cass. civ 1re . 22 janv. 1991 : JCP 91, éd. G. II, 21680, note Lionel Bochurberg). La reproduction d'une oeuvre picturale dans le catalogue édité pour une vente publique constitue une exception à la protection du droit patrimonial ou pécuniaire de l'auteur. En effet, un tel catalogue doit être considéré comme une oeuvre à caractère d'information puisqu'il indique le nom de l'auteur, le titre de l'oeuvre, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement