Vente. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Versailles. 3e ch. ? 29 nov. 1991 : Lion c. Barrat et a. : Juris Data. n. 047337). La clause de réserve de propriété n'ayant jamais été levée et le prix de vente n'ayant pas été payé, il s ensuit que le bateau, objet de la vente, n'a pas cessé d'être au risque de son propriétaire bien qu'il ait été remis à l'acheteur ; le bateau ayant été acquis par un tiers selon les actes régularisés par le propriétaire, la vente ne peut être déclarée parfaite au profit de l'acheteur initial

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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