Compétence administrative ou judiciaire. — Service public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. conflits 2 déc. 1991, req. n. 2665 SA de Molitg-les-Bains) Pour contester les titres de recette émis à son encontre par la commune, au titre de la redevance d'assainissement prévue à l'article L. 372-7 du Code des communes, la société requérante soutient qu'elle n'a pas la qualité d'usager du service public d'assainissement, ni par conséquent celle de redevable de la taxe, dés lors que le ruisseau aménagé dans lequel elle déverse les eaux provenant de l'exploitation des thermes, ne serait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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