AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11Compétence administrative ou judiciaire. — A) Tribunal des conflits. B) Voie de fait.

Compétence administrative ou judiciaire. — A) Tribunal des conflits. B) Voie de fait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. conflits 2 déc. 1991, req. n. 2 682 ; Mme Paolucci) A) En l'absence de toute contestation sur l'existence de l'arrêté de conflit, la procédure a été valablement engagée par l'envoi au greffe du tribunal correctionnel de sa télécopie, dans le délai fixé par l'ordonnance du 1er juin 1828. B) La requérante, aide-soignante dans un centre hospitalier, et qui avait été victime d'un accident du travail, a fait citer le directeur dudit centre, devant le tribunal correctionnel pour le voir déclarer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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